SI.PACA

1662 RN7 – Immeuble Azur Buro, 1er Étage
06270 Villeneuve-Loubet

SARL au capital de 1 000,00 €
SIREN : 883 830 150
SIRET : 883 830 150 00016
TVA Intracommunautaire : FR21883830150

Directeur de la publication : Marlène Esteves
Hébergeur : 1&1 IONOS SARL – 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines
Réalisation graphique et développement technique : tulipcommerce.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV

Version 1

Article 1 – Dispositions générales

Les inscriptions aux formations organisées par SI.PACA impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales qui s’appliquent de plein droit et prévalent sur tout autre document et sur toute autre condition, à l’exception de celles prévues par la loi et de celles qui ont été acceptées expressément entre SI.PACA et le responsable de l’inscription.

Le fait que SI.PACA ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

De même, la nullité d’une des stipulations n’entraînerait pas l’annulation des conditions générales de vente dans leur ensemble qui seraient maintenues dans tous leurs autres effets.

Article 2 — Inscription

Le responsable de l’inscription peut procéder à l’inscription :

2.1 — Inscription en ligne

Soit en ligne sur le site internet www.si-groupe.com en suivant le processus d’inscription et de validation avec notamment :

• le choix de la prestation sur le catalogue précisant l’intitulé, la durée, les dates, le tarif ;
• la lecture et l’acceptation des conditions générales de vente (étape indispensable pour pouvoir techniquement poursuivre l’inscription en ligne) ;
• la validation du contrat ou de la convention ;
• le respect des conditions de paiement.

2.2 — Inscription par voie postale

Soit en retournant le formulaire d’inscription à jour remis ou téléchargé sur le site internet www.si-groupe.com, par la voie postale à l’adresse visée à l’article 12, accompagné des documents spécifiés.

À réception du dossier complet, sous réserve des places disponibles, SI.GROUPE PACA adresse une confirmation d’inscription ainsi qu’un contrat ou une convention en deux exemplaires.

Le processus d’inscription en ligne ou l’envoi du formulaire d’inscription par la poste vaut commande ferme et définitive engageant le responsable de l’inscription. Dans tous les cas, le responsable de l’inscription doit retourner sans délai un exemplaire original du contrat ou de la convention dûment signé pour que la réservation de sa place soit assurée, sous réserve des disponibilités.

Le contrat ou la convention peut faire l’objet d’un avenant uniquement s’il est accepté par les parties. À ce titre, toute demande par le responsable de l’inscription de changement du participant ne sera possible que sous réserve d’acceptation expresse par SI.GROUPE PACA .

Article 3 — Durée — Calendrier — Lieu d’exécution

Le calendrier, la durée ainsi que le lieu de déroulement des formations, objets de l’inscription, sont précisés sur le site internet www.si-groupe.com ainsi que sur les documents de communication de SI.GROUPE PACA et le contrat ou la convention visé(e) à l’article 2.

Article 4 — Prix — Paiement

4.1

Le prix de chaque prestation est indiqué sur le formulaire d’inscription à jour et il est exprimé en euros et net de taxes. Le prix est forfaitaire et correspond au coût de la formation.

Sauf mention expresse sur le formulaire d’inscription, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation. Tous les autres frais (tels que, à titre indicatif, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) restent sous la responsabilité et à la charge du responsable de l’inscription ou des participants.

4.2

Les éventuelles offres commerciales ne s’appliquent que sous réserve qu’elles soient expressément précisées dans les documents de communication et d’en respecter les conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles.

4.3

Le responsable de l’inscription ou, à défaut, le participant doit régler directement le prix de la prestation à SI.GROUPE PACA , à charge pour lui de faire sous sa responsabilité les éventuelles démarches aux fins de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme.

4.4

Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû à l’inscription.

4.5

Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article 6.1. À l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement d’un acompte de 30% du montant total net de taxes de la prestation et remettra à titre de garantie un chèque correspondant au solde qui devra être réglé au fur et à mesure de l’avancement des prestations et au plus tard le dernier jour de la formation.

4.6

Le règlement est effectué par carte bleue ou par virement sur le compte suivant :
IBAN : FR76 1820 6000 3765 0805 6503 242
ou, faute de paiement du solde à l’échéance dans le cas visé à l’article 4.5, par encaissement du chèque de garantie.

4.7

En cas de non-règlement aux échéances par un participant ou le responsable de l’inscription, SI.GROUPE PACA se réserve la possibilité de suspendre le suivi de sa prestation, l’intégralité du prix restant dû. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

4.8

Toute prestation commandée est due en intégralité, à l’exception des cas d’application des conditions visées aux articles 5 et 6.

Article 5 — Annulation

5.1

L’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraîne aucun frais que sous réserve d’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par SI.GROUPE PACA au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation.
Si l’annulation intervient entre 21 et 15 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30 % du montant total de la formation.

5.2

À défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour toute autre raison qu’un motif impérieux lié à un cas de force majeure dûment reconnu, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers SI.GROUPE PACA de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif.

5.3

SI.GROUPE PACA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, SI.GROUPE PACA procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût.
Si l’annulation intervient sans report possible à moins de 8 jours du premier jour de la prestation, SI.GROUPE PACA remboursera également les frais de transport du participant qui n’aurait pu en obtenir le remboursement, sur production des justificatifs (titre de transport + demande et refus de remboursement).

5.4

Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts.

Article 6 — Cas particuliers de possibilité de rétractation

6.1 — Pour les formations

Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention visée à l’article 2.
Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SI.GROUPE PACA à l’adresse visée à l’article 12, reçue avant l’expiration de ce délai.

6.2 — Pour les inscriptions en ligne conclues avec un consommateur

Pour les inscriptions effectuées exclusivement en ligne via www.si-groupe.com et si le responsable de l’inscription a le statut de consommateur (personne physique agissant hors activité professionnelle), il dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de l’inscription pour procéder à l’annulation sans frais.

Cette faculté doit être exercée par lettre recommandée avec AR adressée à SI.GROUPE PACA à l’adresse visée à l’article 12, reçue avant l’expiration de ce délai et, en tout état de cause, avant le début de la formation.

Le responsable de l’inscription reconnaît expressément que le commencement du suivi des prestations par le participant vaut renonciation au droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du code de la consommation.

Article 7 — Attestation de participation

Une attestation de participation est remise à chaque participant, à l’issue de l’intégralité de la prestation, uniquement si le participant l’a suivie dans son intégralité.

Article 8 — Données nominatives

En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par SI.GROUPE PACA , le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement express à la collecte des données personnelles communiquées, pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication de toute information en lien avec la prestation.

Les données restent exclusivement destinées à un usage interne. Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition, par demande écrite auprès de SI.GROUPE PACA .

Article 9 — Propriété intellectuelle — Confidentialité — Droit à l’image

9.1

SI.GROUPE PACA est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées. Les contenus et/ou supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission n’emporte pas cession de droits. Toute utilisation totale ou partielle sans droit engage la responsabilité du participant.
Le responsable de l’inscription et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de SI.GROUPE PACA .

9.2

Toute information relative au savoir-faire exclusif de SI.GROUPE PACA et, plus généralement, tout document propre à SI.GROUPE PACA est strictement confidentiel et ne peut être divulgué.

9.3

Le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation et consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatifs à l’activité de SI.GROUPE PACA .

9.4

Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant des obligations visées au présent article et, plus généralement, de celles issues des présentes CGV. Toute violation engage la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.

Article 10 — Sanctions disciplinaires

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations.
Pour les formations, ils sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de SI.GROUPE PACA . La direction se réserve le droit, sans indemnité, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

Article 11 — Responsabilité

SI.GROUPE PACA ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant. Les obligations souscrites sont des obligations de moyens et non de résultat.

SI.GROUPE PACA n’est pas responsable des dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité, ni des dommages subis sur les effets personnels apportés par le participant, qui restent sous sa responsabilité exclusive.

En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée ne pourra pas dépasser le montant de la prestation objet de l’inscription.

Article 12 – Election de domicile

En fonction du lieu d’exécution de la prestation pour laquelle l’inscription est effectuée, tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société SI.PACA à l’adresse suivante :

1662 RN7 – Immeuble Azur Buro, 1er Étage
06270 Villeneuve-Loubet

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de SI.PACA sont soumises au droit interne français. Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable.
À défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce territorialement compétent et les autres des juridictions françaises compétentes.